Politiques agricoles

Les propositions legislatives pour la future PAC ont été élaborées à la Commission européenne durant plusieurs mois. La main est maintenant laissée au Conseil des ministres et au Parlement européen, pour une codécision qui devra s’achever début 2013 au plus tard. A Paris, le projet a été présenté par Yves Madre, un ancien du Ministère de l’agriculture et désormais bras droit de Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture. Decryptage.

Les principales mesures sont les suivantes :

-          Maintien de la structure en 2 piliers : aides directes et développement rural.

-          Les propositions de la Commission européenne sur le budget de la période 2014-2020 maintiennent le budget de la PAC dans les prochaines années à 418 milliards d'euros.

-          Les droits à paiement unique (DPU) doivent être harmonisés entre agriculteurs d’un même pays et entre Etats membres. Ce qui sonne pour la France la fin des aides historiques en 2019, et un passage à un modèle de DPU identiques à l’échelle du pays ou d’une région.Entre les Etats membres, cela prendra plus de temsp.

-          Le versement de 30% d’aides directes (1er pilier) est conditionné par la « composante verte ». C'est-à-dire que chaque agriculteur devra remplir une des conditions, quand cela est possible, de la composante qui sont : la rotation des cultures (3 types de cultures),  le maintien des prairies permanentes, la fixation de réservoirs de biodiversité (7% de la SAU devra être constitué de haies, mares, bandes tampons, bosquets, etc.)

-          Les agriculteurs biologiques ne sont pas soumis à ces mesures et pourront bénéficier automatiquement des 30% de la composante verte car « ils apportent déjà un bénéfice écologique certain », indique la Commission européenne.

-          Le développement rural propose de nouveaux axes de mesures intéressants : circuits courts, petites fermes, organisation des producteurs et coopération, etc. Ce seront les États, qui décideront à la carte, ce qu’ils souhaitent intégrer dans leurs programmes nationaux. Pour la bio, un article spécifique est prévu, qui comprend les aides conversions et maintien. 25% du budget du développement rural est fléché pour les MAE et mesures bio.

-          Les mesures de régulation des marchés sont maintenues, stockage privé, et filet de sécurité. et les outils assurantiels sont développées, dans le 2ème pilier (dev rural)

La FNAB et les organisations du Groupe PAC2013 ont travaillé à améliorer ce texte, qui s’avère peu ambitieux mais moins décevant qu’attendu. Les différents acteurs qui prennent part à la réforme ce sont exprimés :

FNAB et IFOAM : Les mesures à la bio ont été assez bien soutenues dans les proposions : retour clair des mesures bio sur le 2ème pilier, création d'un article spécifique dans le développement rural pour une application de la bio maximum sur tout le territoire, sans zonage, et accès direct à la composante verte.
Cependant ces mesures ne sont pas accompagnées d'une véritable orientation de changement des pratiques (notamment composante verte). C'est ce qu'explicite le CP d'IFOAM, à l'instar celui de PAC 2013 et d'autres organisations environnementales.
IFOAM ajoute "il a des portes esquissées, mais il faut maintenant une pression de la société civile pour réussir à la ouvrir".

>> Lire les CP en pièce jointe.

PAC2013 : « Les mesures de verdissement que propose la Commission sont en recul par rapport à l'ambition initiale du commissaire Ciolos. En France, elles n'apportent rien de nouveau, puisque l'obligation de trois cultures différentes sur la surface cultivée, le maintien des prairies permanentes et un minimum d'infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, mares…) sont déjà des conditions préalables au versement des aides. Ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n'a d'autre objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées « vertes », sans remettre en cause les modèles de production actuels. On connaît pourtant l'impact majeur sur l'environnement et la feuille d'impôt du modèle agricole dominant. »

« La Commission fait l'impasse sur la relance des plantes légumineuses en Europe qui permettrait de réduire la dépendance au soja importé et donc la déforestation, et reste silencieuse sur les moyens de mesurer l'impact de la PAC dans les pays en développement. Pire, elle propose de reconduire les subventions à l'export qui ruinent les efforts des agricultures vivrières sur leurs propres marchés, alors même que les subventions internes aux produits exportés leur font déjà beaucoup de tort. »

FNSEA : « Poursuivre une PAC qui abandonne la quasi-totalité de ses capacités de gestion des marchés et de réponse aux crises et qui augmente le poids de la conditionnalité par un verdissement très conséquent n'est pas de nature à améliorer la compétitivité de nos productions et filières, ni à ajuster la PAC aux objectifs du G20 pour répondre au défi alimentaire de ce 21ème siècle. » Ainsi réagit la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles),

Xavier Beulin, président de la fédération, juge « excessif » le taux de « verdissement » de 30 % et très « problématique » le taux de 7 % des terres devant, de fait, être retirées de la production. Pour lui, le délai prévu pour la convergence des aides est « trop court compte tenu de l’historique français en la matière », D’autant que, 40 % de l’alignement devrait être opéré dès 2014, ce qui, selon lui, « n’est pas possible, pas tenable ».
 

Confédération paysanne : « La Commission propose un soutien aux petites fermes (forfait de 500 à 1000 €, interdisant toute autre aide directe). Soutien aux fermes vivrières et semi-vivrières de certains États, mais totalement inopérant en France, alors que les petites exploitations françaises ont des résultats économiques souvent comparables à de plus grosses, et que c'est l'inégalité de traitement face aux aides qui les affaiblit. »

« Nous avons perdu 25% de paysans en 10 ans et cette reforme dans le meilleur des cas maintiendra cette tendance et au pire contribuera à les faire disparaître encore plus vite.

A quand une politique européenne durable, juste et sociale? »


GREENPEACE. « La Commission européenne s'apprête à verser 435 milliards d'euros entre 2014 et 2020, soit 36 % du budget total européen, à une agriculture polluante et pleine de pesticides. La réforme échoue notamment à promouvoir la rotation des cultures et à limiter l'utilisation de pesticides. Encourager la rotation des cultures signifie aussi augmenter la diversité des espèces, réduire la dépendance aux pesticides, aux inondations et à la sécheresse, et augmenter la fertilité des sols. »

BEE (Bureau européen de l'environnement). « La PAC actuelle cause de nombreux dommages à l'environnement. La Commission européenne a raté la chance de mettre fin à cette situation où ce sont les contribuables qui payent une double taxe : des subventions néfastes à l'environnement et le nettoyage des pollutions causées. »

PARLEMENT EUROPÉEN

PPE (Parti populaire européen). « La redistribution des aides directes entre États membres et entre agriculteurs est une question sensible. Les paiements directs sont des aides aux revenus des agriculteurs, dans une époque de volatilité des prix et des revenus. »

ALDE (Alliance des libéraux et démocrates européens). « La proposition est un peu courte en matière d'agriculture durable et plus faiblement carbonée. Le verdissement des paiements directs proposé n'est rien d'autre que du green-washing et risque bien d'entraver la compétitivité de l'agriculture européenne. Il est complètement absurde de conserver 7 % des terres arables en surface écologique non cultivée dans une période marquée par la pénurie de nourriture et d'énergie. »

GROUPE DES VERTS. « La réforme proposée par la Commission ne fait que répondre à ceux qui souhaitaient le statu quo sur la question de la PAC. Elle ne comporte plus aucune ambition et elle échoue à réformer correctement la PAC afin de promouvoir une agriculture durable et des revenus plus justes pour les agriculteurs. Elle répond surtout au lobbying des agro-industriels, soutenu au Conseil par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, et au Parlement européen par le président de la commission Agriculture, Paolo di Castro. »


En Europe : la tonalité éditoriale des grands quotidiens européens à propos de la réforme de la PAC : moins d'argent, plus d'environnement.

Un désastre selon la ministre espagnole ; une plaisanterie selon le ministre polonais et président du conseil ; une occasion manquée selon la ministre UK ; trop bureaucratique selon la ministre allemande ; une grosse perte d'argent pour l'Italie...

La semaine prochaine au conseil, les ministres de l'agriculture D, FR, SP, IT vont critiquer plus ou moins fortement les projets législatifs et en particulier le verdissement tandis que la ministre UK estime que ça ne va pas assez loin.