Politiques agricoles

La médiatisation du débat et les revendications de la FNAB :

 

En ce tout début d’année, le « crédit d’impôt bio » prévu dans la loi de finances pour 2011 se retrouve au cœur de l’actualité médiatique (que ce soit au niveau national ou en région).

 

La FNAB a réaffirmé sur toutes les ondes que la dynamique de conversion historique que nous vivons doit être soutenue pleinement par l’Etat. De fait, le compromis politique trouvé au Parlement cet automne n’a pas été jusqu'au bout du possible. Il faut maintenant aller plus loin et poser les questions du financement institutionnel de l'agriculture bio, notamment à travers les CVO (Contributions Volontaires Obligatoires) payées par les paysans bio et les fonds CASDAR alimentés par les paysans bio qui, à ce jour, sont en partie détournés vers l'agriculture conventionnelle.

 

Ce message a été clairement relayé au Ministère de l’Agriculture. Quelle réponse sera donnée aux paysans bio ? Il faudra faire preuve de courage politique pour faire ces changements en profondeur.

 

 

Changement d’objet, changement de modalités : un nouveau crédit d’impôt

 

Depuis plusieurs années la FNAB réclamait un dispositif d’aide au soutien des agriculteurs convertis. En l’attente d’un dispositif européen, la France avait proposé un crédit d’impôt biologique (de 2006 à 2010).

 

Aujourd’hui la mesure Soutien à l’Agriculture Biologique (SAB), permet de remplir cette fonction. Ainsi le maintien du crédit d’impôt biologique en 2012 (et les années suivantes) a été demandé par la FNAB pour soutenir les plus petites exploitations bio ayant des difficultés ou une impossibilité d’accès aux aides européennes.

 

Les amendements proposés par la FNAB sur le renforcement (2500 € / an et sur 3 ans) de ce dispositif ont été portés et défendus par les députés socialistes, notamment du Morbihan, d’Aude, Puy de Dôme et d’Ardèche, mais en vain. Le Ministre du budget, François Baroin, s’appuyant sur son rapporteur UMP, M.Marini, a bloqué la discussion. De nombreux autres députés et sénateurs sollicités par les groupements régionaux du réseau FNAB ont alerté le gouvernement sur cette situation.

 

Ainsi, grâce au plaidoyer réalisé par le réseau FNAB, le principe du crédit d’impôt biologique est maintenu, mais diminué, pour les deux prochaines années.

 

Ce dispositif aujourd’hui prend la forme d’un nouveau crédit d’impôt : il est exclusivement forfaitaire (2000€) cumulable avec les aides bio (dans une limite de 4000€) et eurocompatible. Ce dernier ne sera applicable que pour la déclaration d’impôt en 2012, sur les revenus 2011 et déclaration 2013 sur les revenus 2012.

 

Attention : lors de votre déclaration 2011, ce sera l’ancien dispositif qui s’appliquera (2400€ + 400€ par ha, jusqu’à 4000€ au total) !

 

Il est à regretter que ce montant soit passé de 4000€ à 2000€ étant donné que certaines fermes ayant peu ou pas de surface auront des difficultés à atteindre le niveau du crédit d’impôt antérieur avec le complément en aides européennes. A cela s’ajoute la lourdeur des déclarations PAC pour quelques hectares, et l’application de l’impôt  (environ- 30%) sur les revenus liés aux aides PAC.

 

Par ailleurs, la FNAB en attendait d’avantage du Gouvernement. Les objectifs du Grenelle de l’environnement :  6% de la surface agricole en bio en 2012, et 20% en 2020 , ne seront pas atteints avec l’adoption de telles mesures ! 

 

 >> Pour voir les modalités des dispositifs et des cas concrets : cliquez ici