Politiques agricoles

Doublement du plafond des aides de minimis agricoles à partir de 2014


Les termes des règles des aides de minimis pour la production primaire agricole ont évolué fin 2013, avec un doublement du plafond qui passe de 7 500 €  à 15 000 €  d'aides cumulées sur 3 ans (tous dispositifs de minimis agricoles confondus).

Concrètement, cette évolution impacte directement les producteurs bio car il y a désormais une possibilité de cumuler le crédit d’impôt bio (qui relève  du de minimis agricole et qui est maintenu au moins jusqu'en 2015, c'est à dire exercice 2014 inclus) avec d'autres aides relevant des règles de minimis agricoles (nationales, régionales ou départementales) dans la limite d'un total  d'aides de minimis agricoles de 15 000 € cumulées sur 3 exercices consécutifs glissants. Pour mémoire, le crédit d'impôt bio (CI-bio) permettant de bénéficier au maximum de 2 500 € /an, le plafond des aides de minimis agricole de 7 500 € sur 3 ans pouvait aisni être atteint en ne sollicitant que le seul CI-bio.

Ce texte est daté du 18/12/2013 et est paru au JO de l'Union Européenne le 24/12/2013, pour une entrée en vigueur au 01/01/2014, et ce jusqu'au 31/12/2020. Coté communication officielle,
il a été indiqué que ces dispositions « permettront aux États membres de bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la Commission, de simplifier le traitement des aides nationales », a commenté Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture.

A noter que
la limite globale pour ces aides de faible ampleur (« de minimis ») passe parallèlement de 0,75 % à 1 % de la production agricole du pays concerné, ce qui veut aussi dire que chaque pays dispose de plus de marges de manœuvre pour mettre en place des aides de minimis, tous secteurs agricoles confondus (le "quota global permis" d'aides relevant des règles de minimis augmentant).


D'après la lecture du texte, ces nouvelles règles sont applicables en l'état par tout État membre à partir du 01/01/2014 (cf article 8) et avec effet rétroactif  (cf art.7) sur  "Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1 er janvier 2008 et le 30 juin 2014" et relevant des règles de minimis avec "l'ancien plafond".
Les nouvelles références du texte sur le de minimis agricole sont donc désormais "RÈGLEMENT (UE) N°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013".

 

>> Pour accéder au texte paru au JO de l'UE du 24/12/2013 :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:352:0009:0017:FR:PDF


 
En complément d'information, on ne note pas de changement sur les plafonds des autres catégories d'aides de minimis (pour tout sauf la production agricole):
- cadre général des aides de minimis (hors production agricole): plafond à 200 K€ cumulés sur 3 exercices glissants
- cas particulier des aides de minimis pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général : plafond à 500 K€ cumulés sur 3 exercices glissants.