Politiques agricoles

Pour mémoire, ce CI-Bio est ouvert quel que soit le régime fiscal de la ferme (forfait ou réel), à partir du moment où la part de leurs recettes agricoles issues de leurs activités biologiques est d'au moins 40%. Ce dispositif s'articule avec les aides "bio" de la PAC dans la limite d'un total de 4000 € d'aides cumulées (aides bio + CI-Bio). Retrouver ici l'accès au formulaire pour 2013. 


Pour déterminer le montant du CI-Bio auquel vous pouvez prétendre, il faut tenir compte de plusieurs éléments comme :

  - le montant des aides bio issues de la PAC "Bio" dont votre exploitation bénéficie (MAE-CAB, SAB-C, SAB-M, MAET "BioConv"), le total cumulé de ces aides spécifiques à la bio et du CI-Bio ne devant pas excéder 4 000 € ;

 

  - le montant des aides de minimis agricoles que vous touchez et avez touché au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de l'année en cours (plafond de minimis agricole fixé à 7500 €, toutes aides de minimis cumulées sur ces 3 ans) ;

 

  - le statut juridique de votre exploitation (application de la transparence pour les GAEC dans la limite de 3 associés le calcul du montant crédit d'impot bio. Si votre GAEC compte 3 associés, le montant du CI-Bio est donc de 7500 €).

 

ATTENTION : la règle du de minimis agricole ne change pas : on est toujours sur un plafond de 7500€ maxi (toutes aides de minimis agricoles confondues) sur 3 exercices consécutifs (avec transparence GAEC dans la limite de 3 associés).
La question de la place éventuelle du CI-Bio (ou d'une mesure qui aurait le même objectif) dans la future PAC reste posée.

 

>> Pour les détails d'application et de calcul, consulter le formulaire en ligne sur le site internet des impôts ou contacter le technicien bio de votre département.

 

>> Télécharger le formulaire spécifique au CI-Bio en allant sur le site des services des impôts : http://www.impots.gouv.fr/

  - Sur la page d’accueil, cliquez directement dans la rubrique « recherche de formulaires »

  - Renseignez ensuite la rubrique « n° d’imprimé » avec les mentions « 2079 » puis « BIO-SD ».

  - Bien vérifier que l’année de référence du formulaire correspond à votre année de déclaration (donc 2013 pour cette année).

 

Vous pouvez aussi rechercher ce formulaire à partir de son numéro CERFA (n°12657*07).