Politiques agricoles

Une centaine de paysans bio, coordonnés par la FNAB, a demandé à la Commission européenne un éclairage concernant la légalité de l’attitude de la France, concernant le versement tardif des Mesures AgroEnvironnementales, notamment bio. (mai 2011)

 

La Commission européenne et Dacian Ciolos, renvoient à la responsabilité de la France en ce qui concerne les délais de paiements. En effet, selon le principe de subsidiarité « les modalités pratiques relèvent de l’organisation locale et des arrangements avec les signataires ».

 

Il n’y a donc pas de possibilité pour les producteurs lésés de demander une compensation financière auprès de l’Union européenne. Cependant le Commissaire à l’agriculture précise que « dans les cas de non-respect du droit national, une action judicaire pourrait être envisagée au niveau national, ceci également dans le cas d'une possible distorsion de la concurrence. » Sur ce point, le CA FNAB du 24/05/2011 se positionnera.

 

Enfin, la Commission affirme qu’elle « attache une grande importance à l'utilisation efficace et appropriée de ses fonds, dont le fonds FEADER. Le point de retard d'instruction et de paiement sera soulevé avec les Autorités françaises lors du prochain Comité de suivi du Programme de développement rural hexagonal. »

 

Afin de finaliser cette action et d’éviter que cette situation anormale et discriminante ne se reproduise les années suivantes : au niveau français, la FNAB donnera un écho institutionnel à cette réponse en interpellant le Comité de Suivi du Programme de Développement Rural Hexagonal, et au niveau européen,  en alertant ses homologues européens à l’occasion du Congrès IFOAM à Budapest fin mai.