Garanties des produits bio

Pour pouvoir faire état de la nature bio de vos produits, vous devez être certifié pour votre activité.

 

Le mode de production biologique est parmi les plus contrôlés. En effet, en plus des contrôles publics, l’agriculteur bio se prête à un contrôle de son application du règlement bio, ce qui garantit la crédibilité de ses productions auprès du consommateur.

 

La certification et les contrôles en bio sont encadrés par un règlement européen et concernent tous les opérateurs de cette filière. Les contrôles ont beaucoup évolué ces 15 dernières années, depuis les COMAC 1  (système de certification collective) des années 80 à une certification officielle via des organismes tiers indépendants et privés, les organismes certificateurs, en vigueur depuis 1991.

 

Voici quelques unes des questions les plus couramment posées par les agriculteurs concernant leur certification, et les réponses qui peuvent leur être données.

 

Qu’est-ce qu’un organisme certificateur ?

 

Un organisme certificateur (OC) est une entreprise privée qui assure la certification et le contrôle du respect d’un cahier des charges par des opérateurs. Dans le cadre des Signes Officiels de Qualité, comme l’agriculture biologique, cette mission lui est déléguée par l’Etat (via l'INAO 2 ), qui assure en retour la surveillance des activités de l’organisme certificateur.

 

 

Quelles sont mes obligations en tant que producteur certifié ?

 

En tant que producteur certifié, vous devez accepter les contrôles  effectués par votre organisme certificateur et ne pas y faire obstruction par quelque moyen que ce soit, tenir à sa disposition les documents nécessaires à la certification, et bien sûr, payer le prix facturé par votre OC pour ses services.

 

 

Sur quoi suis-je certifié bio ?

 

La certification est faite sur toutes les activités et unités bio de la ferme, mais le contrôle a lieu également sur les unités conventionnelles quand il y en a. Ses conditions varient en fonction des modifications qui interviennent sur celle-ci et du développement des activités bio. N’oubliez pas de prévenir votre organisme certificateur si vous vous lancez dans de nouvelles productions ou si au contraire vous en abandonnez, mais aussi si vous vous engagez dans de nouveaux « métiers ». Des dispositions spécifiques sont notamment applicables pour les producteurs-transformateurs et ceux qui pratiquent la revente.

 

 

Comment dois-je m’y prendre pour  faire certifier mon exploitation en bio ?

 

Avant tout, vous devez commencer par notifier votre activité bio à l'Agence bio. Ensuite, vous devez choisir un organisme certificateur parmi ceux  agréés (six actuellement: Certipaq, Certisud, Ecocert, Qualité France, SGS, Agrocert). Ce choix est entièrement libre : vous pouvez notamment vous baser sur leur proximité, les valeurs qu’ils affichent, leurs services annexes ou bien sûr leur prix (demander préalablement des devis à tous ceux qui vous intéressent). Rien ne vous interdit de négocier les tarifs de votre futur contrat… Notons que l’agrément et l’accréditation (voir ci-dessous) garantissent par principe une qualité de certification égale pour tous les organismes certificateurs.

 

Il vous reste à signer votre contrat, et à accueillir la première visite du contrôleur : la visite d’habilitation.

 

Attention à réaliser toutes les autres démarches en parallèle (démarches pour obtenir aide à la conversion, puis crédit d’impôt, aide au maintien).

 

 

Quelles sont les obligations des organismes certificateurs français ?

 

Il leur faut l’accréditation du COFRAC 3  et l’agrément délivré par l'INAO.

Le COFRAC vérifie le respect par les OC de la norme EN 45011 : indépendance, compétence, impartialité, efficacité. Les OC sont notamment tenus d’avoir les moyens humains et financiers pour opérer des contrôles efficaces.

 

Pour obtenir l’agrément, les organismes de contrôle sont audités sur leur plan de contrôle, leur grille et  barème de sanctions, leurs moyens en personnel qualifié, leur objectivité et leur indépendance. Contrairement à l’accréditation, l’agrément est lié à des compétences techniques en agriculture biologique.

 

Les pratiques d’un OC sont encadrées par son comité de certification (où tous les intérêts sont représentés sans prédominance d’aucun), des audits de l'INAO et du COFRAC, un compte-rendu annuel aux ministères et des visites de la DGCCRF.

 

Les obligations des OC :

  • de moyens : le plan de contrôle ;
  • de sanction : barème et grille de sanctions.

 

Les non conformités sont, selon leur gravité, des irrégularités ou des infractions. La grille de sanction associe à chaque non conformité une sanction qui peut aller de la remarque simple au retrait de licence.

 

En France, les fréquences des contrôles sont harmonisées (1,5 à 2 contrôles par an pour les producteurs, dont un inopiné), mais les moyens de mise en œuvre et la grille de sanctions, confidentielle, restent propres à chaque OC.

 

 

L’OC que j’ai contacté refuse de me certifier, est-ce normal ?

 

Tout opérateur doit pouvoir se faire certifier en bio s’il en respecte la réglementation et paye un organisme certificateur. Les OC ne peuvent pas refuser de certifier un opérateur pour des motifs économiques, par exemple. Par contre, certains OC ont un rayon d’action limité et refuseront de vous certifier si vous êtes trop loin. Enfin, si votre exploitation présente un risque trop fort de fraude ou de contamination, il est possible qu’un OC préfère refuser de prendre la responsabilité de vous certifier, plutôt que de vous imposer les mesures de contrôle et de traçabilité nécessaires. Peut-être devriez-vous repenser votre système d’exploitation à la lumière des remarques de cet organisme certificateur. Vous pouvez également lui offrir des garanties supplémentaires.

 

Ai-je le droit de changer d’organisme certificateur ?

 

Oui, à l’issue de la date de fin de votre contrat annuel, et avant le délai de dénonciation du contrat (3 mois en général). Attention à engager vos démarches auprès de votre nouvel OC suffisamment tôt pour ne pas avoir de « trou » de certification  qui pourrait théoriquement être considéré comme une déconversion, devant être suivie donc par une nouvelle conversion de l'exploitation (sa durée pouvant être réduite étant donné  les antécédents bio)…

 

Dans le cas d’un changement d’OC, l’OC que vous quittez est tenu de faire passer votre dossier à votre futur OC dans des délais raisonnables, permettant une continuité de contrôle.

 

Si votre contrat avec votre OC est rompu suite à un retrait de licence, un délai de latence de 6 mois à 2 an sera observé par tous les OC avant de vous accepter  à nouveau (accord officieux), et une nouvelle phase de conversion sera exigée.

 

 

Mon OC a-t-il le droit de me facturer des frais supplémentaires ?

 

Pas sans vous avoir prévenu et avoir obtenu votre accord. Les OC sont des entreprises privées. Ils peuvent fixer leurs tarifs comme bon leur semble, dans la limite de la réglementation générale sur le commerce. Notamment il leur est tout à fait possible de faire payer un producteur pour plusieurs opérations s’il est aussi transformateur ou s’il a un magasin à la ferme ou s’il effectue de la revente, par exemple.

 

Rien ne vous empêche de changer d’OC si un autre vous semble plus avantageux.

 

En ce qui concerne les visites : seules les visites supplémentaires réalisées suite à un écart constaté, ou dues à un retard pris lors de la visite annuelle, si ce retard vient du producteur, peuvent être facturées en sus à l’agriculteur. De toute façon, vérifiez bien dans votre devis quels frais sont prévus ou non dans le prix annoncé.

 

 

Pour le même écart par rapport à la réglementation, je n’ai pas eu la même sanction que mon voisin qui est contrôlé par un autre OC. Comment est-ce possible ?

 

Chaque OC a sa propre grille de sanction. De plus, les cas sont rarement tout à fait identiques. Enfin, le comité de certification peut influer sur la sanction appliquée selon la situation. Néanmoins, ni les professionnels, ni l'INAO, ni les OC eux-mêmes ne souhaitent de trop forts écarts dans les sanctions. Il est donc utile de faire remonter ces exemples à votre groupement d’agriculteurs bio et à votre OC, de manière à ce que le cas soit abordé au sein des instances nationales concernées ou par le groupe « Fonctionnement des Organisme certificateur » animé par la FNAB. D’autre part, la plupart des OC sont regroupés au sein de CéBio, et se coordonnent régulièrement sur ces questions.

 

 

Je ne suis pas d’accord avec une sanction de mon OC, que puis-je faire ?

 

Vous avez le droit de contester une sanction. Votre cas passera alors obligatoirement devant le comité de certification, où vous pourrez si nécessaire venir défendre votre position. Notons que l’agriculteur doit, à la fin de la visite, signer le rapport de contrôle, et qu’il peut dès cet instant faire inscrire ses remarques et ses contestations. Il aura droit à un double du rapport de contrôle soit le jour même, soit quelques jours après. Attention, les rapports de contrôle sont relus par un superviseur du contrôleur. Il est donc possible qu’un point n’ayant pas fait l’objet d’une notation comme écart le jour du contrôle le soit après coup. N’oubliez pas de lire attentivement les documents fournis par votre OC à la signature du contrat, car ils contiennent notamment tous les renseignements sur les recours.

 

 

Comment est censée se dérouler une visite de contrôle ?

 

La visite de contrôle peut prendre d’une demi-journée à une journée entière. Elle comprend une vérification documentaire complète (factures, plans d’épandage, cahiers d’élevage, etc…). Cette partie se déroulera plus facilement si vous avez tout préparé à l’avance. Certains OC fournissent un classeur dédié à ces documents qui facilitera la vie à votre contrôleur…mais aussi la vôtre !

La visite de l’exploitation n’est malheureusement pas toujours effectuée. Elle est pourtant très importante car elle permet au contrôleur de repérer d’éventuels écarts non visibles au niveau documentaire : traitements illicites, défaut de séparation bio/non bio, etc… Le contrôleur peut visiter toute l’exploitation (locaux, champs, local à produits phytosanitaires ou vétérinaires), y compris sa partie conventionnelle si elle est mixte bio/non bio. Le contrôleur pourra effectuer des prélèvements en cas de doute ou pour une enquête de routine.

 

 

Quel est le rôle de la FNAB dans la certification bio ?

 

La FNAB travaille depuis sa création à favoriser l’harmonisation des contrôles au travers de sa participation au Comité National Agriculture Biologique de l'INAO et ses divers groupes de travail. Elle prend notamment une part active à la rédaction des guides de lecture de la réglementation bio. Elle anime d'autre part un groupe informel « Fonctionnement des organismes certificateurs » qui regroupe les spécialistes du sujet dans les diverses organisations professionnelles spécifiques à la bio et les membres des comités de certification qui le souhaitent.

 

Si vous avez des questions à poser sur la certification, ou des problèmes avec votre organisme certificateur, n’hésitez pas à contacter votre groupement départemental ou régional, qui fera remonter l’information à la FNAB. C’est en connaissant les problèmes rencontrés sur le terrain que nous pourrons les exposer dans les réunions concernées et les désamorcer, non seulement pour vous, mais aussi pour tous les autres agriculteurs bio.

 

 

Où puis-je me renseigner sur la réglementation bio ?

 

Vous trouverez tous les textes réglementaires sur le site Internet du  Ministère de l’agriculture 4, ainsi que les guides de lecture. Vous pouvez également vous les procurer auprès de votre groupement d’agriculteurs biologiques. D’autre part la FNAB a publié sous format CD 13 fiches thématiques sur la réglementation de l'agriculture biologique que vous pouvez commander directement à la FNAB.

 

 

A qui m'adresser pour une demande de dérogation ?

 

La plupart des demandes de dérogation (utilisation d’alimentation conventionnelle en cas de sécheresse par exemple) sont désormais traitées par les services locaux de l'INAO. Selon le cas, il faudra passer par son OC ou s'adresser directement à votre antenne locale de l'INAO. Posez la question à votre OC en cas de doute !

Pour les dérogations liées à des problèmes météorologiques, dans certaines régions, les services locaux de l’INAO peuvent accepter que le GRAB ou le GAB  récolte et transmette de manière groupée les demandes de dérogations (qui restent individuelles).

 


 

Janvier 2011