Introduire le label hve dans la pac est contraire au droit européen
Paris, le 08/06/2022. Suite à la décision du ministère de l’agriculture en fin d’année 2021 d’intégrer le label franco-français HVE[1] dans les aides environnementales de la PAC (Politique Agricole Commune), la FNAB a fait réaliser par un cabinet d’avocats une analyse juridique[2] qu’elle publie aujourd’hui. Cette note montre qu’en rémunérant avec l’argent de la PAC destinée aux aides environnementales des pratiques agricoles qui en réalité n’apportent aucun bénéfice[3] pour l’environnement et le climat, la France propose un cadre stratégique contraire aux règles européennes en matière de protection de l’environnement et de protection des consommateurs. Toute décision de la Commission européenne qui entérinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit européen et pourrait être contestée devant les juridictions européennes.
La labellisation HVE ne peut pas donner droit aux aides environnementales
L’Union Européenne est régie par deux traités, le traité de l’Union et le traité sur le fonctionnement de l’Union. Ces textes consacrent la protection de l’environnement et celle des consommateurs comme objectifs des politiques de l’Union Européenne.
Concernant l’agriculture, cet objectif est décliné dans le texte qui encadre la PAC[4]. Il place le climat et l’environnement comme deux des principales priorités de la politique agricole et enjoint aux Etats de soutenir les agriculteurs qui « prennent des engagements à respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien- être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens »[5].
En choisissant d’inclure la HVE dans la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, la France ne répond pas aux objectifs fixés par le droit européen, empêchant ainsi la Commission Européenne de valider son plan stratégique national. Cette dernière a d’ailleurs déjà signifié à la France en retour de sa proposition de décembre qu’elle devait rémunérer les pratiques agricoles en fonction de leurs bénéfices réels[6].
« Le ministère de l’agriculture dit vouloir modifier le contenu de cette labellisation HVE, on préfère attendre de voir ce qu’il y aura dedans et ses effets réels sur l’environnement avant que cette mesure ne permette d’avoir accès aux aides environnementales de la PAC » commente Loïc Madeline, secrétaire national PAC pour la FNAB.
La FNAB demande que les aides environnementales de la PAC soient attribuées en fonction des bénéfices environnementaux réels et prouvés des pratiques agricoles.
Contact :
Loïc Madeline – Secrétaire National PAC de la FNAB – 06 22 30 45 54
Philippe Camburet – Président de la FNAB – 06 77 94 85 19
[1] Haute Valeur Environnementale
[2] Cette note a été financée avec le soutien du groupe Verts au Parlement Européen
[3]https://www.iddri.org/sites/default/files/PDF/Publications/Catalogue%20Iddri/Propositions/202103-PB0421_HVE_0.pdf et https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/05/25/la-certification-agricole-hve-sous-le-feu-d-une-nouvelle-critique_6081444_3244.html
[4] Considérant 30 du règlement (UE) PSN 2021/2115
[5] Article 31(2) du règlement (UE) PSN 2021/2115
[6] Point 40 de la lettre d’observation – https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/observation-letter-france-annex_fr.pdf