Décret sur le cahier des charges de France Services Agriculture : la gouvernance et le budget doivent maintenant être précisés !
Paris, 29/04/2026
Le décret 2026-323 portant cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services Agriculture a été publié ce jour au JO, à l’issue de plusieurs mois de discussions et d’une consultation express du Comité National Installation Transmission. Les membres de la coalition Installons des paysans y voient une étape clé dans la mise en œuvre de France Services Agriculture, mais les discussions sur sa gouvernance et le financement n’avancent pas : pourtant c’est la participation de tous les acteurs d’accompagnement qui permettra d’installer massivement de nouveaux paysan·nes.
Publication du cahier des charges : un premier pas
Le nombre d’agriculteur·ices continue de chuter : 52 000 exploitant·es de moins entre 2020 et 2023. Prévue par la LOSARGA de 2025, la mise en place de France Services Agriculture à partir de 2027 doit relever le défi du renouvellement des générations. La publication ce jour du décret qui fixe les prérogatives et exigences que devront remplir les structures d’accompagnement des installations et des transmissions de France Services Agriculture est une première étape vers sa mise en place que nous accueillons positivement. Cependant, le travail n’est pas fini. Le succès du parcours dépendra de deux éléments cruciaux : le respect du pluralisme dans la conduite de France Services Agriculture, imposé par la loi, et des financements à la hauteur du défi du renouvellement des générations. Or, malgré de nombreuses discussions, les décisions sont aujourd’hui bloquées. Certes,le dialogue prend nécessairement du temps, mais le Ministère doit prendre en compte le quasi-consensus de la grande majorité du tour de table .
“Si ce décret va permettre la mise en oeuvre de FSA, le travail doit continuer pour atteindre les objectifs de la LOSARGA tant pour l’augmentation du nombre d’installations que pour une gouvernance pluraliste et partagée” Isabelle Bouvier, coprésidente de la FADEAR
Des décisions fortes attendues sur la gouvernance
Il est impératif que le ministère fixe un cadre et des éléments de contrôle clairs pour garantir le pluralisme. Car lui seul permet d’accompagner tous les projets d’installation : aujourd’hui on compte 14 000 installations par an mais ce ne sont pas moins de 20 000 candidat·es qui se lancent dans un projet ! L’expérimentation de France Services Agriculture, en cours depuis début 2026, montre bien que le pluralisme ne résiste pas toujours à l’épreuve des faits. L’absence d’un cadre de gouvernance collectif et partagé empêche parfois la bonne collaboration entre les acteurs et ne laisse pas la place nécessaire à la diversité des structures et des approches de l’accompagnement. La construction de ce cadre de gouvernance est gelé alors même que ce sujet faisait l’objet d’un consensus presque général au sein des acteurs de mobilisés pour la construction de FSA. C’est pourtant à cette condition que France Services Agriculture pourra accompagner un plus large panel de candidats à l’installation et à la transmission.
« Si nous voulons que le pluralisme soit réellement effectif, le ministère doit proposer un cadre clair pour nous permettre de travailler avec l’ensemble des acteurs en faveur du renouvellement des générations en agriculture” Florent Sebban, porte parole du MIRAMAP
Une réforme dont le succès reste largement dépendant des moyens alloués !
En outre, l’Etat doit investir dans les agriculteurs et agricultrices qui nous nourriront demain. A partir de 2027, l’émergence des projets d’installation et la transmission d’exploitations seront intégrés dans France Services Agriculture. Cela doit aller de pair avec des dispositifs complémentaires indispensables : formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation, etc. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de renouvellement des générations agricoles, ces actions ne peuvent être maintenues à moyens constants. Nous appelons le ministère de l’agriculture à clarifier sa feuille de route budgétaire, pour une politique d’aide à l’installation et à la transmission qui ne se limite pas à France Services Agriculture.