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Le Monde a publié un article révélant l’existence d’un rapport confidentiel de l’OFB affirmant sur l’efficacité environnementale de la certification dite de « Haute Valeur Environnementale », la FNAB demande la réouverture des arbitrages sur l'éco-régime. CP

 

Politique Agricole Commune : la FNAB demande la réouverture des arbitrages sur l’éco-régime

 

Paris, 27/05/2021. Mardi 25 mai 2021, Le Monde publie un article révélant l’existence d’un rapport confidentiel de l’Office Français de la Biodiversité concernant l’efficacité environnementale de la certification dite de « Haute Valeur Environnementale ». Ce rapport affirme que la certification actuelle HVE peut s’obtenir sans amélioration environnementale réelle sur les fermes. Ce rapport n’a jamais été versé au débat alors même que le Ministère de l’Agriculture envisage de positionner le soutien à la HVE au même niveau que le soutien à la Bio dans la future politique agricole commune.

  • La FNAB demande que ce rapport soit rendu public. Le Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition Ecologique doivent communiquer le contenu exact de ce rapport à l’ensemble des parties prenantes aux négociations sur la PAC et ce en prévision du futur avis de l’autorité environnementale sur le Plan Stratégique National.
  • La FNAB demande la réouverture des arbitrages de l’éco-régime et qu’une différence nette soit faite entre l’agriculture biologique et la certification HVE.

 

« Nous avons fait des propositions au Ministère de l’Agriculture afin de permettre à 80% des agriculteurs et agricultrices d’accéder à l’éco-régime tout en maintenant un soutien différencié en faveur des pratiques vraiment vertueuses. Si on veut qu’il y ait de la Bio demain il faut montrer aux paysans que leurs efforts seront soutenus » explique Loïc Madeline, secrétaire national en charge de la PAC pour la FNAB.

 

ECOREGIME à 25% du P1 = 1,6885 Mrd €/an
  Entrée par Pratiques Entrée Certification Montant €/ha +

Entrée IAE 

(Infrastructures agroecologiques)

Montant €/ha

Niveau 3 Supérieur

12% à 18% des ha de l'écorégime

  PSE BIO 145 € + >7% + Label Gestion durable 90 €
>7% d'IAE/ha 45 €

Niveau 2 Intermédiaire

30% à 50% des ha de l'écorégime

% prairies permanentes, diversification, % couvert interrang HVE 80 € + >7% + Label Gestion durable 90 €
>7% d'IAE/ha 45 €

Niveau 1 Standard

58% à 32% des ha de l'écorégime

% PP, diversification, % couvert interrang Autres certifications 30 € + >7% + Label Gestion durable 90 €
>7% d'IAE/ha 45 €
Entrée IAE uniquement         >7% + Label Gestion durable 90 €
>7% d'IAE/ha 45 €

Répartition budgétaire annuelle, sur les 1,6885 Mrd de lEcorégime avec une hypothèse à 25% du Pilier 1 :

  • Paiement pour Service Environnemental Bio : de 318 millions en 2023 (19% de l’Ecorégime) à 493 millions en 2027 (29% de l’Ecorégime)
  • PSE IAE cumulable avec les entrées “certification” et “pratiques” : de 372 millions d’ en 2023 (22% de l’Ecorégime) à 521 millions d’ en 2027 (31% de l’Ecorégime).
  • Budget restant pour les ha non couverts par le PSE Bio : 997 millions d’ en 2023 (59% de l’Ecorégime) à 674 millions d’ en 2027 (40% de l’Ecorégime):
    • dont Niveau 2 à 80/ha (montant similaire au paiement vert actuel) :
      • concerne 30% des agriculteurs soit 5,5 millions d’ha en 2023 puis 50% des agriculteurs en 2027 soit 9,2 millions d’ha.
      • enveloppe de 445 millions d’ en 2023 à 742 millions d’ en 2027
    • dont Niveau 1 à 30/ha/an :
      • concerne 58% des agriculteurs soit 10,7 millions d’ha en 2023 puis 32% des agriculteurs en 2027 soit 5,8 millions d’ha
      • enveloppe de 324 millions d’ en 2023 à 176 millions d’ en 2027

Contact presse : Loïc Madeline 06 22 30 45 54